Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

D-13.1, r. 1 - Règles de procédure administrative pour les demandes relatives aux pourvoiries dans les territoires de la Baie James et du Nouveau-Québec

Article 3
Versions de la disposition

Texte complet
3. Si une demande est incomplète, le ministre en avise le demandeur en lui indiquant les renseignements qu’il a omis de fournir et en lui faisant part que sa demande sera annulée s’il ne fournit pas les renseignements complémentaires dans les 30 jours de l’avis.
Si le ministre ne reçoit pas les renseignements complémentaires dans le délai prévu, il annule l’inscription du demandeur au registre et l’ordre numérique des demandes subséquentes, s’il y a lieu, est réajusté en conséquence.
A.M. 87-10-06, a. 3.
© Gouvernement du Québec